Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2008-04-15 :


ANNEXE II(article 3)

Canada

Ministère des Transports

Loi sur la sécurité automobile (paragraphe 3(2))

Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (article 3)

Autorisation du ministre

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, le ministre des Transports autorise par les présentes [ nom et adresse ] à utiliser et à apposer, dans ses locaux situés au lieu suivant : [ lieu ], la marque nationale de sécurité et le numéro d’autorisation [ no ] sur tout véhicule d’une catégorie réglementaire, pourvu que le véhicule et ses pièces soient conformes aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables.

Date d’expiration :

Fait à Ottawa, le 19

pour le ministre des Transports

  • DORS/95-147, art. 4.
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