Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 3 du 2017-05-03 au 2017-11-20 :


 Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut, sur demande d’une entreprise, autoriser celle-ci au moyen du formulaire prévu à l’annexe II, à apposer la marque nationale de sécurité.

  • DORS/79-491, art. 1;
  • DORS/82-482, art. 2;
  • DORS/95-147, art. 2;
  • DORS/2017-57, art. 1.
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