Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2017-05-02 :


 L’entreprise qui prévoit apposer une marque nationale de sécurité sur un véhicule doit soumettre au ministre une demande pour obtenir une autorisation en la forme indiquée à l’annexe II.

  • DORS/79-491, art. 1;
  • DORS/82-482, art. 2;
  • DORS/95-147, art. 2.
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