Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 2.2 du 2012-09-01 au 2017-11-20 :


 Aux fins de calcul du nombre de roues d’une motocyclette ou d’un véhicule à trois roues, deux roues montées sur le même essieu sont assimilées à une roue si la distance entre le centre de leur surface de contact avec le sol est inférieure à 460 mm.

  • DORS/2003-272, art. 2;
  • DORS/2009-318, art. 2;
  • DORS/2011-264, art. 2.
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