Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles

Version de l'article 2.2 du 2006-03-22 au 2009-12-08 :


 Lorsqu’il s’agit de déterminer le nombre de roues d’un véhicule, deux roues montées sur le même essieu sont assimilées à une roue si la distance entre le centre de leur surface de contact avec le sol est inférieure à 460 mm.

  • DORS/2003-272, art. 2.
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