Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., ch. 1038)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-11-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2016-277, art. 1

    • 1 L’annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobilesNote de bas de page 1 est modifiée par adjonction, après l’article 223, de ce qui suit :

      Colonne IColonne IIColonne III
      Catégorie de véhicules
      Article (NSVAC)DescriptionAutobusCamionMotocycletteMotocy-clette à usage restreintMotoneigeTraîneau de motoneigeChariot de conversionRemorqueVéhicule de tourisme à usages multiplesVoiture de tourismeVéhicule à basse vitesseVéhicule à trois roues
      Motocyclette à habitacle ferméMotocyclette sans habitacle ferméMotocyclette à vitesse limitéeTricycle à moteurVéhicule importé temporaire­ment à des fins spéciales
      226Réduction des risques d’éjectionXXXXX
  • — DORS/2016-277, art. 2

    • 2 La partie III de l’annexe IV du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 223, de ce qui suit :

      Réduction des risques d’éjection (norme 226)

        • 226 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

          cloison de sécurité fixe

          cloison de sécurité fixe Paroi qui est située entre deux rangées de places assises désignées d’un véhicule et qui couvre la largeur de celui-ci de façon à empêcher les occupants de se déplacer entre les rangées. fixed security partition

          toit modifié

          toit modifié Toit d’un véhicule qui a été modifié en tout ou en partie ou toit qui a été ajouté à un véhicule n’ayant pas de toit d’origine. modified roof

        • (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), les véhicules ci-après, à l’exception des décapotables et des véhicules conçus pour être utilisés sans portes latérales, doivent être conformes aux exigences du Document de normes techniques no 226 — Réduction des risques d’éjection (DNT 226), avec ses modifications successives :

          • a) les voitures de tourisme;

          • b) les véhicules à trois roues;

          • c) les véhicules ci-après ayant un PNBV d’au plus 4 536 kg :

            • (i) les autobus,

            • (ii) les camions, à l’exception des fourgons à accès en position debout,

            • (iii) les véhicules de tourisme à usages multiples.

        • (3) Les véhicules visés au paragraphe (2) qui ont un toit modifié ou une cloison de sécurité fixe n’ont pas à être conformes aux exigences du DNT 226 si, à la fois :

          • a) ils portent l’étiquette de conformité visée à l’alinéa 6.6(1)b) ou l’étiquette supplémentaire visée à l’alinéa 9(1)c) du présent règlement;

          • b) ils portent une ou plusieurs étiquettes, affichées en permanence et à la vue des occupants des places assises désignées extérieures avant, sur lesquelles figure en lettres d’au moins six points de hauteur l’une ou l’autre des mentions suivantes, selon le cas :

            • (i) « This vehicle has a modified roof, and CMVSS 226 — EJECTION MITIGATION does not apply to this vehicle. / Ce véhicule a un toit modifié et la NSVAC 226 — RÉDUCTION DES RISQUES D’ÉJECTION ne s’applique pas à ce véhicule. »,

            • (ii) « This vehicle has a fixed security partition, and CMVSS 226 — EJECTION MITIGATION does not apply to this vehicle. / Ce véhicule a une cloison de sécurité fixe et la NSVAC 226 — RÉDUCTION DES RISQUES D’ÉJECTION ne s’applique pas à ce véhicule. ».

        • (4) Lorsqu’un côté de l’un quelconque des véhicules visés au paragraphe (2) a une place assise désignée extérieure avec un siège modifié pour accueillir une personne handicapée, ce côté du véhicule n’a pas à être conforme aux exigences du DNT 226 si, à la fois :

          • a) le véhicule porte l’étiquette supplémentaire visée à l’alinéa 9(1)c) du présent règlement;

          • b) une ou plusieurs étiquettes sur lesquelles figure en lettres d’au moins six points de hauteur la mention ci-après sont affichées en permanence, dans le véhicule, à la vue des occupants des places assises désignées extérieures avant et à la vue des occupants des places assises désignées extérieures arrière du côté du véhicule où le siège a été modifié : « The [indicate here the side of the vehicle that has the modified seat] of this vehicle has been modified for a disabled person, and CMVSS 226 — EJECTION MITIGATION does not apply to this side of the vehicle. / Le [indiquer ici le côté du véhicule où le siège a été modifié] du véhicule a été modifié pour accueillir une personne handicapée et la NSVAC 226 — RÉDUCTION DES RISQUES D’ÉJECTION ne s’applique pas à ce côté du véhicule. ».

        • (5) Lorsque les deux côtés de l’un quelconque des véhicules visés au paragraphe (2) ont une place assise désignée extérieure avec un siège modifié pour accueillir une personne handicapée, le véhicule n’a pas à être conforme aux exigences du DNT 226 si, à la fois :

          • a) il porte l’étiquette supplémentaire visée à l’alinéa 9(1)c) du présent règlement;

          • b) une ou plusieurs étiquettes sur lesquelles figure en lettres d’au moins six points de hauteur la mention ci-après sont affichées en permanence, dans le véhicule, à la vue des occupants des places assises désignées extérieures avant : « Both sides of this vehicle have been modified for a disabled person, and CMVSS 226 — EJECTION MITIGATION does not apply to this vehicle. / Les deux côtés de ce véhicule ont été modifiés pour accueillir une personne handicapée et la NSVAC 226 — RÉDUCTION DES RISQUES D’ÉJECTION ne s’applique pas à ce véhicule. ».

        • (6) Les mentions prévues aux sous-alinéas (3)b)(i) et (ii) et aux alinéas (4)b) et (5)b) doivent être reproduites dans le manuel de l’usager.

        • (7) Il est entendu qu’une seule des mentions applicables prévues aux sous-alinéas (3)b)(i) et (ii) et à l’alinéa (5)b) n’a à être affichée dans le véhicule si l’ensemble de celui-ci n’a pas à être conforme aux exigences du DNT 226.

  • — DORS/2017-104, par. 2(2)

      • (2) L’annexe III du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

        Colonne IColonne IIColonne III
        Catégorie de véhicules
        Motocyclette
        Article
        (NSVAC)
        DescriptionAutobusCamionMotocy-
        clette à habitacle fermé
        Motocyclette sans habitacle ferméMotocyclette à vitesse limitéeTricycle à moteurMotocyclette à usage restreintMotoneigeTraîneau de motoneigeChariot de conversionRemorqueVéhicule de tourisme à usages multiplesVoiture de tourismeVéhicule importé temporaire-
        ment à des fins spéciales
        Véhicule à basse vitesseVéhicule à trois roues
        136Systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourdsXX
  • — DORS/2017-104, art. 5

    • 5 Le tableau de l’article 101 de la partie II de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’article « Désactivation du système de contrôle électronique de la stabilité des véhicules assujettis à la NSVAC 126 », de ce qui suit :

      Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5Colonne 6
      ArticleSymbole[Réservé]FonctionÉclairageCouleur
      Mauvais fonctionnement du système de contrôle électronique de la stabilité des véhicules assujettis à la NSVAC 136
      Symbole montrant, en silhouette, la vue arrière d’une voiture au-dessus de deux lignes verticales qui sont sinueuses et épaisses.
      ou
      Symbole montrant, en silhouette, la vue arrière d’un camion au-dessus de deux lignes verticales qui sont sinueuses et épaisses.
      ou
      Symbole montrant, en silhouette, la vue arrière d’un autobus au-dessus de deux lignes verticales qui sont sinueuses et épaisses.
      TémoinJaune
  • — DORS/2017-104, art. 7

    • 7 La partie II de l’annexe IV du même règlement est modifié par l’adjonction, après l’article 135, de ce qui suit :

      Systèmes de contrôle électronique de la stabilité pour les véhicules lourds (NSVAC 136)

        • 136 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les camions-tracteurs et autobus visés à la disposition S3 de la norme prévue à la sous-partie 136, partie 571, chapitre V, titre 49, du Code of Federal Regulations des États-Unis (FMVSS 136) doivent être conformes aux exigences de cette norme, avec ses modifications successives. Toutefois :

          • a) la définition de over-the-road bus de la norme ne s’applique pas;

          • b) les termes perimeter-seating bus et transit bus figurant à la norme s’entendent au sens de autobus muni de sièges de périmètre et autobus urbain au paragraphe 2(1) du présent règlement;

          • c) le témoin de mauvais fonctionnement du système de contrôle électronique de la stabilité des véhicules assujettis à la NSVAC 136 est identifié par le symbole figurant au tableau de l’article 101 de la présente annexe ou par l’abréviation « ESC »;

          • d) la mention « National Highway Traffic Safety Administration » figurant à la norme vaut mention de « Transports Canada ».

        • (2) Malgré la FMVSS 136, le paragraphe (1) s’applique aux autobus scolaires.

        • (3) Le présent article s’applique aux véhicules fabriqués aux dates prévues à la FMVSS 136, ou après celles-ci.

Date de modification :