Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2014, ch. 20, par. 366(1)

    • Remplacement de « trade-mark » dans les autres lois fédérales
      • 366 (1) Sauf indication contraire du contexte, dans la version anglaise des lois fédérales, à l’exception de la présente loi et de la Loi sur les marques de commerce, « trade-mark », « trade-marks », « Trade-mark », « Trade-marks », « trade mark » et « trade marks » sont remplacés par « trademark », « trademarks », « Trademark » ou « Trademarks », selon le cas.

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