Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon (L.C. 1994, ch. 43)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-06-29 Versions antérieures

PARTIE V

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Modifications corrélatives

80. à 102. [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page *103. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.