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Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (L.C. 2003, ch. 7)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations pertinentes

  1. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction, Règlement sur les (DORS/2005-379)
  2. Consultations et les délais à respecter par les décisionnaires, Règlement sur les (DORS/2005-380)