Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-10-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2012, ch. 1, al. 160l)

    • 160. Dans les passages ci-après, « Commission nationale des libérations conditionnelles » est remplacé par « Commission des libérations conditionnelles du Canada » :

      • l) dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents :

        • (i) l’alinéa 77(3)b),

        • (ii) l’alinéa 82(1)d).