Note marginale :Procédure

• 23. (1) En plus des modes de poursuite prévus au Code criminel, les poursuites à l’égard des infractions désignées par règlement peuvent être intentées de la façon suivante : l’agent

  • a) remplit les deux parties — sommation et dénonciation — du formulaire réglementaire de contravention;

  • b) remet la partie sommation à l’accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue;

  • c) dépose la partie dénonciation auprès du tribunal compétent avant, ou dès que possible après, la remise ou l’envoi par la poste de la partie sommation.

• Note marginale :Contenu du formulaire de contravention

  (2) Les deux parties du formulaire comportent les éléments suivants :

  • a) description de l’infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise;

  • b) déclaration, signée par l’agent qui remplit le formulaire et selon laquelle il a des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis l’infraction;

  • c) indication du montant de l’amende réglementaire pour l’infraction, ainsi que la mention du mode et du délai de paiement;

  • d) avertissement précisant qu’en cas de paiement de l’amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l’accusé;

  • e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non-culpabilité ou de non-paiement de l’amende dans le délai fixé, l’accusé est tenu de comparaître au tribunal, au lieu, au jour et à l’heure indiqués.

• Note marginale :Préavis de confiscation

  (3) En cas de saisie d’objets sous le régime de la présente loi, dans le cadre de poursuites introduites à l’égard de ceux-ci par remise d’un formulaire de contravention en conformité avec le présent article, l’agent qui remplit le formulaire est tenu de remettre à l’accusé un avis précisant que sur paiement de l’amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis ou le produit de leur aliénation seront confisqués au profit de Sa Majesté.

• Note marginale :Conséquences du paiement

  (4) Lorsque l’accusé à qui la partie sommation d’un formulaire de contravention a été remise ou envoyée par la poste paie l’amende réglementaire dans le délai fixé :

  • a) le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction décrite dans le formulaire et une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier de l’accusé; aucune autre poursuite ne peut alors être intentée contre l’accusé à l’égard de cette infraction;

  • b) les objets saisis entre les mains de l’accusé en rapport avec l’infraction décrite dans le formulaire ou le produit de leur aliénation sont confisqués au profit de Sa Majesté et il en est disposé suivant les instructions du ministre.

• Note marginale :Règlements

  (5) Le gouverneur en conseil peut prévoir par règlement :

  • a) les infractions à la présente loi auxquelles le présent article s’applique ainsi que la façon de les décrire dans le formulaire de contravention;

  • b) le montant de l’amende applicable, ce montant ne pouvant toutefois être supérieur à mille dollars.