Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (L.C. 1992, ch. 52)
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Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2010-12-10 Versions antérieures
ABROGATION
29. [Abrogation]
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
Note de bas de page *30. La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 14 mai 1996, voir TR/96-41.]