Note marginale :Crédits

5. Sont affectés à l’application de la présente loi des crédits de 1,6 milliard de dollars à prélever sur le Trésor au fur et à mesure des besoins.

Note marginale :Pouvoir du gouverneur en conseil

6. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l’application de la présente loi, notamment :

• a) déterminer les intérêts visés à la définition de « propriétaire » à l’article 2;

• b) établir les critères d’admissibilité des demandeurs en ce qui touche les paiements de transition;

• c) établir les conditions préalables à la réception d’un paiement de transition, y compris la condition exigeant la conclusion d’un arrangement équitable par le demandeur à l’égard de toute personne — ou société de personnes — qui loue la terre arable visée par la demande de paiement de transition;

• d) fixer la méthode de calcul des versements et, à cette fin, prévoir les ports à partir desquels sera calculée la distance visée au paragraphe 4(3).