Note marginale :Incompatibilité

4. Les dispositions de la présente loi ou de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi qui s’applique au Territoire.

Note marginale :Interprétation

5. Ni la présente loi ni la Convention n’ont pour effet d’accorder des droits, privilèges ou avantages à l’égard d’une région ne relevant pas de la souveraineté ou de la compétence du Canada.

Note marginale :Paiements sur le Trésor

6. Sont prélevées, sur le Trésor, les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations contractées par le Canada aux termes de l’article 15 et des paragraphes 16(8) et 17(3) de la Convention.

7. [Modification à une autre loi]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*8. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 25 juillet 1984, voir TR/84-165.]