Note marginale :Divulgation de renseignements

5. Les renseignements obtenus par le directeur ou son délégué en application de la présente loi peuvent être rendus publics et fournis à quiconque en fait la demande.

Note marginale :Règlements

6. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

Note marginale :Infraction et peine

• 7. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

• Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

  (2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine prévue au paragraphe (1), que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.