Loi sur les terres territoriales (L.R.C. (1985), ch. T-7)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2003-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Infraction et peine
30. (1) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pour la violation de laquelle aucune peine n’est prévue commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
(2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 247]
- L.R. (1985), ch. T-7, art. 30;
- 2002, ch. 7, art. 247.
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