34. [Abrogation d’une autre loi]

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*35. Le paragraphe 4(4) et les articles 20, 21, 25, 30 et 32 à 34 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Paragraphe 4(4) et articles 30 et 32 en vigueur le 2 avril 1987, voir TR/87-89; article 25 en vigueur le 4 avril 1987, voir TR/87-90; article 34 en vigueur le 29 juillet 1993, voir TR/93-100; article 20 en vigueur le 28 juillet 1993, voir TR/93-147; articles 21 et 33 en vigueur le 29 juillet 1993, voir TR/93-148.]