Note marginale :Indemnisation de la Première Nation de Tsawwassen

 Tant que la Loi sur la gestion des terres des premières nations demeure en vigueur, Sa Majesté du chef du Canada est tenue, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Première Nation de Tsawwassen à l’égard des terres de l’ancienne réserve de Tsawwassen, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si cette loi continuait de s’appliquer à l’égard de ces terres.

Note marginale :Registres des terres

 À compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, les inscriptions et dossiers relatifs aux terres tsawwassennes figurant dans tout registre des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations sont sans effet.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la gestion des terres des premières nations

 [Modification]

Loi sur les pêches

 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modification]

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente loi, à l’exception des articles 19, 31 et 32, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :