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(1985), ch. T-15 - Table des matières
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L.R.C.
(1985), ch. T-15
Loi sur le transfèrement des délinquants (L.R.C. (1985), ch. T-15)
Texte complet des versions antérieures
En vigueur de 2004-10-29 à 2012-05-02
En vigueur de 2003-04-01 à 2004-10-28
En vigueur de 2003-01-01 à 2003-03-31
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