Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)

Loi à jour 2016-01-25; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Couronne — Paiement des dépens

 Les dépens alloués à la Couronne ou les montants qui lui sont adjugés à un autre titre sont payables au receveur général; en ce qui concerne les sommes ou les dépens que la Couronne a été condamnée à payer, le ministre des Finances effectue leur paiement sur les fonds du Trésor sans affectation précise.

  • S.R., ch. S-19, art. 104.
Note marginale :Dépens adjugés à la Couronne
  •  (1) Dans toute procédure impliquant Sa Majesté, représentée ou non par le procureur général du Canada, les dépens qui lui sont adjugés ne peuvent être refusés ni réduits lors de la taxation au seul motif que l’avocat pour les services duquel les dépens sont justifiés ou réclamés était un fonctionnaire salarié de la Couronne, et à ce titre rémunéré pour les services qu’il fournissait dans l’exercice de ses fonctions, ou bien n’était pas, de par son statut ou pour toute autre raison, admis à prélever les dépens sur la Couronne pour les services ainsi rendus.

  • Note marginale :Versement au Trésor

    (2) Les dépens recouvrés par Sa Majesté ou en son nom dans le cas visé par le paragraphe (1) sont versés au Trésor.

  • S.R., ch. S-19, art. 105.
Note marginale :Paiement des droits

 Les droits payables au greffe sous le régime de la présente loi sont versés au Trésor. Leur perception est réglementée par le registraire.

  • S.R., ch. S-19, art. 106;
  • S.R., ch. 44(1er suppl.), art. 9.
 
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