Loi sur la Cour suprême (L.R.C. (1985), ch. S-26)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Note marginale :Appel dans les cas déférés par le lieutenant-gouverneur en conseil

 Il peut être interjeté appel devant la Cour d’un avis prononcé par le plus haut tribunal de dernier ressort dans une province sur toute question déférée à ce tribunal par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province quand, aux termes de la législation provinciale, l’avis en cause est assimilé à un jugement ayant autorité de chose jugée mais susceptible d’appel au même titre qu’un jugement rendu dans une action.

  • S.R., ch. S-19, art. 37.
Note marginale :Appel avec l’autorisation du tribunal provincial

 Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation du plus haut tribunal de dernier ressort dans une province, d’un jugement définitif de ce tribunal lorsque, suivant l’opinion de ce tribunal, la question en jeu dans l’appel en est une qui devrait être soumise à la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 38.
Note marginale :Appels avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale

 Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale, d’un jugement définitif rendu par cette dernière lorsqu’elle estime que la question en jeu devrait être soumise à la Cour.

  • 1990, ch. 8, art. 34.
Note marginale :Saisine directe

 Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, d’un jugement définitif prononcé par un tribunal provincial — dont les juges sont nommés par le gouverneur général — ou la Cour fédérale dans une procédure judiciaire et susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale ou le plus haut tribunal provincial de dernier ressort si le consentement écrit des parties ou de leurs procureurs, certifié par affidavit, est déposé au bureau du registraire et au bureau du greffier ou du protonotaire du tribunal d’où émane l’appel.

  • L.R. (1985), ch. S-26, art. 38;
  • 1990, ch. 8, art. 35;
  • 2002, ch. 8, art. 183.
Note marginale :Exceptions

 Il ne peut être interjeté appel devant la Cour, au titre des articles 37, 37.1 ou 38, d’un jugement rendu dans une affaire pénale relativement à des procédures touchant à :

  • a) un bref d’habeas corpus, de certiorari ou de prohibition découlant d’une accusation au pénal;

  • b) un bref d’habeas corpus résultant d’une demande d’extradition fondée sur un traité.

  • L.R. (1985), ch. S-26, art. 39;
  • 1990, ch. 8, art. 36.
Note marginale :Appel avec l’autorisation de la Cour
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), il peut être interjeté appel devant la Cour de tout jugement, définitif ou autre, rendu par la Cour d’appel fédérale ou par le plus haut tribunal de dernier ressort habilité, dans une province, à juger l’affaire en question, ou par l’un des juges de ces juridictions inférieures, que l’autorisation d’en appeler à la Cour ait ou non été refusée par une autre juridiction, lorsque la Cour estime, compte tenu de l’importance de l’affaire pour le public, ou de l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou de sa nature ou importance à tout égard, qu’elle devrait en être saisie et lorsqu’elle accorde en conséquence l’autorisation d’en appeler.

  • Note marginale :Demandes d’autorisation d’appel

    (2) Les demandes d’autorisation d’appel présentées au titre du présent article sont régies par l’alinéa 58(1)a).

  • Note marginale :Appels à l’égard d’infractions

    (3) Le présent article ne permet pas d’en appeler devant la Cour d’un jugement prononçant un acquittement ou une déclaration de culpabilité ou annulant ou confirmant l’une ou l’autre de ces décisions dans le cas d’un acte criminel ou, sauf s’il s’agit d’une question de droit ou de compétence, d’une infraction autre qu’un acte criminel.

  • Note marginale :Prorogation du délai d’appel

    (4) Dans tous les cas où elle accorde une autorisation d’appel, la Cour ou l’un de ses juges peut, malgré les autres dispositions de la présente loi, proroger le délai d’appel.

  • L.R. (1985), ch. S-26, art. 40;
  • L.R. (1985), ch. 34 (3e suppl.), art. 3;
  • 1990, ch. 8, art. 37.