Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne (L.C. 2011, ch. 15)
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Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures
Loi nationale sur l’habitation
22. [Modification]
23. [Modification]
24. [Modification]
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
25. [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *26. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 22 à 24 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 359; Partie 7, à l'exception des articles 22 à 24, en vigueur le 1er janvier 2013, voir TR/2012-87.]
PARTIE 8
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
27. [Modification]
28. [Modification]
29. [Modification]
PARTIE 9
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
30. [Modification]
31. [Modification]
PARTIE 10
RÈGLEMENT DE 2001 SUR LES COTISATIONS DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Modification du règlement
32. [Modification]
Validation
33. [Disposition transitoire]
PARTIE 11
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Modification de la loi
34. [Modification]
35. [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er juin 2011
36. L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2011.
PARTIE 12
LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Modification de la loi
37. [Modification]
38. [Modification]
39. [Modifications]
40. [Modification]
41. [Modification]
42. [Modification]
43. [Modifications]
44. [Modification]
Modification corrélative à la Loi sur le cabotage
45. [Modification]
- Date de modification :
