Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne (L.C. 2011, ch. 15)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-01-01 Versions antérieures

Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne

L.C. 2011, ch. 15

Sanctionnée 2011-06-26

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne.

PARTIE 1

MODIFICATION DE LA LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET D’UNE LOI ET D’UN RÈGLEMENT CONNEXES

Loi de l’impôt sur le revenu

2. [Modifications]

3. [Modifications]

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

4. [Modification]

5. [Modification]

6. [Modification]

Règlement sur l’épargne-invalidité

7. [Modification]

8. [Modification]

PARTIE 2

MESURES RELATIVES AUX DROITS D’ACCISE ET AUX TAXES DE VENTE ET D’ACCISE

Loi de 2001 sur l’accise

9. [Modification]

Loi sur la taxe d’accise

10. [Modification]

11. [Modification]

12. [Modifications]

PARTIE 3

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

13. [Modification]

14. [Modification]

PARTIE 4

PAIEMENTS

Génome Canada

Note marginale :Paiement maximal de 65 000 000 $

15. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à Génome Canada, à son usage, une somme n’excédant pas soixante-cinq millions de dollars.

Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs

Note marginale :Paiement maximal de 20 000 000 $

16. À la demande du ministre de l’Industrie, peut être payée sur le Trésor à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, à son usage, une somme n’excédant pas vingt millions de dollars pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013.

PARTIE 5

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

17. [Modification]

PARTIE 6

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Modification de la loi

18. [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page *19. L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.

PARTIE 7

ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE

Édiction de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle

Note marginale :Édiction

20. Est édictée la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle]

Modifications corrélatives

Loi d’exécution du budget de 2006

21. [Modification]