Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Version de l'article 25 du 2009-06-01 au 2024-05-01 :
Note marginale :Définitions
25 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- lois codifiées
lois codifiées Les lois codifiées du Canada, tenues par le ministre au titre de la présente partie. (consolidated statutes)
- règlements codifiés
règlements codifiés Les règlements codifiés du Canada, tenus par le ministre au titre de la présente partie. (consolidated regulations)
- L.R. (1985), ch. S-20, art. 25
- 2000, ch. 5, art. 71
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