Loi sur la révision et la codification des textes législatifs (L.R.C. (1985), ch. S-20)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2009-06-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1992, ch. 1, par. 132(2)

      • Entrée en vigueur rétroactive de la première directive

         (2) La première directive faite en application de l'article 9.1 de la même loi est réputée être entrée en vigueur le 15 janvier 1991.