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Loi sur le statut de l’artiste (L.C. 1992, ch. 33)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations pertinentes

  1. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste), Règlement sur les (DORS/99-191)
  2. Procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, Règlement sur les (DORS/2003-343)