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Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2010-08-27 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Marchandises du Chili aux mesures antidumping, Règlement soustrayant les (DORS/97-326)
  2. Membres des comités et des comités spéciaux (ALÉNA), Règlement sur les (DORS/94-225)
  3. Membres des comités, Règlement sur les (DORS/89-71)
  4. Membres des groupes spéciaux (ALÉNA), Règlement sur les (DORS/94-117)
  5. Membres des groupes spéciaux, Règlement sur les (DORS/89-70)
  6. Mesures spéciales d’importation, Règlement sur les (DORS/84-927)
  7. Taux d’intérêt aux fins des douanes, Règlement sur le (DORS/86-1121)