Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent (L.C. 1997, ch. 37)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2010-12-10 Versions antérieures
Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
L.C. 1997, ch. 37
Sanctionnée 1997-12-10
Loi portant création du parc marin du Saguenay — Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence
Préambule
Attendu :
que les gouvernements du Canada et du Québec reconnaissent l’importance, pour les générations actuelles et futures, de protéger l’environnement, la faune et la flore, ainsi que les ressources naturelles exceptionnelles d’une partie représentative de la rivière Saguenay et du fleuve Saint-Laurent;
qu’ils ont conclu, le 6 avril 1990, une entente afin de créer un parc marin à cet endroit;
qu’ils ont convenu d’exercer leurs pouvoirs respectifs de concert dans toute la mesure du possible;
que le Parlement du Canada et la législature du Québec doivent, suivant leur champ de compétence respectif, édicter les lois nécessaires à la création et à la gestion de ce parc,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
« agent de l’autorité »
“enforcement officer”
« agent de l’autorité » Toute personne désignée, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, en vertu de l’article 13.
« directeur »
“superintendent”
« directeur » Personne nommée à ce titre en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada ainsi que toute autre personne, nommée en vertu de cette loi, qu’elle autorise à agir en son nom.
« Entente »
“agreement”
« Entente » L’entente conclue le 6 avril 1990 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec en vue de la création du parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.
« garde de parc »
“park warden”
« garde de parc » Personne, nommée en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, désignée à ce titre par le ministre et dont les fonctions comprennent l’application de la présente loi ou de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.
« ministre du Québec »
“Quebec minister”
« ministre du Québec » Ministre du gouvernement du Québec chargé de l’application de la loi québécoise intitulée Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, chapitre 16 des Lois du Québec (1997).
« parc »
“park”
« parc » Le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent créé par l’article 5.
- 1997, ch. 37, art. 2;
- 1998, ch. 31, art. 61.01;
- 2000, ch. 32, art. 64;
- 2005, ch. 2, art. 13;
- 2009, ch. 14, art. 108.