Note marginale :Adaptations

16. Les modifications apportées, par une disposition législative édictée après le 31 décembre 1984, à une disposition abrogée par la présente loi sont réputées avoir été apportées, avec les adaptations terminologiques nécessaires, à la disposition qui la remplace dans les lois révisées.

Note marginale :Notes et tableaux

17. Les notes explicatives et les tableaux que la Commission insère dans le recueil des lois révisées ne font pas partie de celles-ci, n’y figurant qu’à titre d’information.

Note marginale :Décrets

18. L’insertion de décrets dans le recueil des lois révisées ne se fait qu’à titre d’information et ne porte nullement atteinte au pouvoir de les abroger ou remplacer.