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Loi de 1985 sur la représentation électorale (L.C. 1986, ch. 8)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide