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Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer (L.R.C. (1985), ch. R-4)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Plans d’aménagement urbain et sur les plans de transport, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1385)