Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)

Note marginale :Siège

• 27. (1) Le siège du Comité est fixé, au Canada, au lieu désigné par décret du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Personnel

  (2) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux du Comité est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Idem

  (3) Le Comité peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

  • a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines relevant du champ d’activité du Comité pour assister celui-ci dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions;

  • b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.

Note marginale :Fonctions du Comité

• 28. (1) Le Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.

• Note marginale :Fonctions du président du Comité

  (2) Le président du Comité exerce les fonctions que lui attribue la présente loi.

Note marginale :Règles

29. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Comité peut établir des règles concernant :

• a) ses séances;

• b) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont il est saisi, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;

• c) la répartition de ses travaux entre ses membres et la désignation de ces derniers pour examiner les griefs ou les affaires dont il est saisi;

• d) de façon générale, l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.

Note marginale :Rapport annuel

30. Le président du Comité présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, le rapport d’activité du Comité pour l’exercice précédent, et y joint ses recommandations, le cas échéant. Le ministre le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.