Loi sur la mise en quarantaine

Note marginale :Exceptions

• 62.2 (1) L’obligation de dépôt ne s’applique pas si le ministre estime :

  • a) soit que, le projet de règlement n’apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, l’article 62.1 ne devrait pas s’appliquer;

  • b) soit que la prise du règlement doit se faire sans délai pour la protection de la santé ou de la sécurité publiques.

• Note marginale :Notification au Parlement

  (2) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde pour ne pas déposer le projet de règlement.