Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Version de l'annexe du 2004-12-13 au 2005-11-27 :


ANNEXE 3(articles 38 à 47, 49 et 51)

Règlements et autres textes

Colonne 1Colonne 2
ArticleRèglement ou autre texteDispositions
1Règlement concernant les immeubles fédérauxArticles 9 et 11
  • 2000, ch. 5, ann. 3;
  • DORS/2004-309, art. 2.
Date de modification :