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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Cette version de l'annexe est en vigueur de 2004-12-13 à 2008-04-16.
 


ANNEXE 2

(articles 38 à 47, 49 et 51)

LOIS FÉDÉRALES

Colonne 1Colonne 2
ArticleLoi fédéraleDispositions
1.Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédérauxArticles 3, 5 à 7, 11 et 16
  • 2000, ch. 5, ann. 2;
  • DORS/2004-309, art. 1.