Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-10-03 Versions antérieures

ANNEXE III

(articles 38, 72 et 75)

ALLOCATIONS

Taux annuel en dollars
Allocation pour soins visée au paragraphe 38(1)
Minimum1 ,791,72
Maximum11 196,96
Allocation pour usure de vêtements et port d’articles d’habillement spéciaux visée aux paragraphes 38(4) à (8)507,36
Allocation d’incapacité exceptionnelle visée au paragraphe 72(1)
Minimum2 985,96
Maximum8 957,64

NOTE : Les montants indiqués dans la présente annexe sont ajustés annuellement en application du paragraphe 75(3). (Les compensations accordées peuvent être inférieures à ces montants en vertu des dispositions de la présente loi.)

  • 1990, ch. 43, art. 31;
  • 2000, ch. 12, art. 234 et 235.