Règlements pris en vertu de cette loi

1. Application au Service canadien des pénitenciers, Règlement d’ (C.R.C., ch. 1333)
2. Centre de la sécurité des télécommunications, Règlement sur le (DORS/2011-255)
3. Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi (TR/2011-69)
4. Exclusion du personnel des fonds non-publics, Décret approuvant l’ (DORS/82-361a)
5. Exclusion sur le travail à temps partiel, Décret approuvant l’ (DORS/81-33a)
6. Exemption concernant les programmes d’équité en matière d’emploi, Décret d’ (DORS/89-30a)
7. Exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne), Décret de 1989 approuvant l’ (TR/89-125)
8. Exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts, Décret de 1989 approuvant l’ (DORS/89-348a)
9. Personnel des fonds non-publics, Règlement sur le (DORS/82-361b)
10. Personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts, Règlement de 1989 sur les (DORS/89-348b)
11. Programmes d’équité en matière d’emploi, Règlement sur les (DORS/89-30b)
12. Transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Règlement sur le (DORS/2011-247)
13. Transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada, Règlement sur le (DORS/2011-246)
14. Transfert de secteurs de l’Agence Parcs Canada, Règlement sur le (DORS/2011-250)
15. Transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Règlement sur le (DORS/2011-248)
16. Transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, Règlement sur le (DORS/2011-249)
17. Transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada, Règlement sur le (DORS/2011-251)
18. Transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale, Règlement sur le (DORS/2011-254)
19. Travail à temps partiel dans la Fonction publique, Règlement sur le (DORS/81-33b)