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Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-33)

Texte complet des versions antérieures

  • 2005
    • En vigueur de 2005-12-30 à 2012-05-02
    • En vigueur de 2005-04-01 à 2005-12-29
  • 2003
    • En vigueur de 2003-11-20 à 2005-03-31
    • En vigueur de 2003-07-02 à 2003-11-19
    • En vigueur de 2003-04-01 à 2003-07-01
    • En vigueur de 2003-01-01 à 2003-03-31


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