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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Commission des relations de travail dans la fonction publique, Règlement de la (DORS/2005-79)
  2. Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-59)
  3. Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité (C.R.C., ch. 1354)
  4. Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la Loi, Décret désignant le (DORS/2000-131)
  5. Procédure de la C.R.T.F.P. (1993), Règlement et règles de (DORS/93-348)