Note marginale :Exception : journalistes de la Société Radio-Canada

18. Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne s’appliquent pas à la diffusion de nouvelles et d’informations faite par une personne employée par la Société Radio-Canada dans le cadre de ses fonctions.

Note marginale :Obligation de faire rapport

18.1 Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations d’un fonctionnaire au titre d’une autre loi fédérale de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis.

Note marginale :Interdiction

19. Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.

Note marginale :Plainte

• 19.1 (1) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui a des motifs raisonnables de croire qu’il a été victime de représailles peut déposer une plainte auprès du commissaire en une forme acceptable pour ce dernier; la plainte peut également être déposée par la personne qu’il désigne à cette fin.

• Note marginale :Délai relatif à la plainte

  (2) La plainte est déposée dans les soixante jours suivant la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu.

• Note marginale :Délai : réserve

  (3) Toutefois, elle peut être déposée après l’expiration du délai si le commissaire l’estime approprié dans les circonstances.

• Note marginale :Effet du dépôt

  (4) Sous réserve du paragraphe 19.4(4), s’il dépose une plainte au titre du paragraphe (1), le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire ne peut intenter de recours au titre de toute autre loi fédérale ou de toute convention collective à l’égard des prétendues représailles.

• Note marginale :Exception — Gendarmerie royale du Canada

  (5) Le membre ou l’ancien membre de la Gendarmerie royale du Canada ne peut présenter une plainte à l’égard d’une question qui fait l’objet d’une enquête ou d’une procédure visées aux parties IV ou V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou d’une enquête ou d’une procédure relatives au renvoi par mesure administrative au titre du Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988) que si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a épuisé les recours prévus par cette loi ou ce règlement;

  • b) il dépose la plainte dans les soixante jours suivant la date où il a épuisé ces recours.