Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006, ch. 5)

Loi à jour 2017-06-05; dernière modification 2015-02-05 Versions antérieures

Dispositions transitoires

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19.

ancienne agence

former agency

ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé l’Agence de la santé publique du Canada. (former agency)

nouvelle agence

new agency

nouvelle agence L’Agence de la santé publique du Canada constituée par l’article 3. (new agency)

Note marginale :Administrateur en chef
  •  (1) La personne qui occupe le poste d’administrateur en chef de la santé publique à la date d’entrée en vigueur du présent article demeure en fonction comme si elle avait été nommée à ce poste en vertu du paragraphe 6(1).

  • Note marginale :Personnel

    (2) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste au sein de l’ancienne agence à la date d’entrée en vigueur du présent article, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au sein de la nouvelle agence.

  • Définition de fonctionnaire

    (3) Au paragraphe (2), fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note marginale :Transfert de crédits
  •  (1) Les sommes affectées — mais non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de l’ancienne agence sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard de la nouvelle agence.

  • Note marginale :Transfert d’attributions

    (2) Les attributions conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle, ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, à un dirigeant ou à un employé de l’ancienne agence sont transférées, selon le cas, au dirigeant ou à l’employé compétent de la nouvelle agence, sauf décret chargeant de ces attributions un administrateur général ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.

Note marginale :Mentions
Note marginale :Rapport

 Les paragraphes 12(1) et (2) ne s’appliquent qu’à l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel ils sont entrés en vigueur.

Modifications connexe et corrélative

Loi sur le ministère de la Santé

 [Modification]

Loi sur la quarantaine

 [Abrogé, 2006, ch. 5, art. 23]

Disposition de coordination

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * La présente loi, à l’exception de l’article 23, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
Date de modification :