Loi sur la protection des services aériens (L.C. 2012, ch. 2)

Note marginale :Nomination de l’arbitre

11. Le ministre nomme à titre d’arbitre des offres finales la personne qu’il juge qualifiée.

Note marginale :Attributions de l’arbitre

12. L’arbitre est investi, compte tenu des adaptations nécessaires, des attributions prévues aux alinéas 60(1)a) et a.2) à a.4) et à l’article 61 du Code canadien du travail.

Note marginale :Obligation de fournir une offre finale

• 13. (1) Avant l’expiration des délais et de la façon que fixe l’arbitre, l’employeur et le syndicat lui remettent chacun :

  • a) la liste des questions qui, à la date fixée par l’arbitre, font l’objet d’une entente, accompagnée du libellé qu’ils proposent pour leur mise en oeuvre;

  • b) la liste de celles qui, à cette date, font toujours l’objet d’un différend;

  • c) leur offre finale de règlement des questions visées à l’alinéa b).

• Note marginale :Libellé

  (2) L’offre finale est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.

Note marginale :Mandat de l’arbitre

• 14. (1) Sous réserve de l’article 16, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa nomination ou dans le délai supérieur que peut lui accorder le ministre, l’arbitre :

  • a) détermine les questions qui, à la date fixée pour l’application de l’alinéa 13(1)a), faisaient l’objet d’une entente entre l’employeur et le syndicat;

  • b) détermine les questions qui, à cette date, faisaient toujours l’objet d’un différend;

  • c) choisit, pour régler les questions qui font toujours l’objet d’un différend, soit l’offre finale de l’employeur, soit celle du syndicat;

  • d) rend une décision sur les questions visées au présent paragraphe et en transmet une copie au ministre ainsi qu’à l’employeur et au syndicat.

• Note marginale :Principe directeur

  (2) Pour choisir l’offre finale, l’arbitre tient compte de l’accord de principe que l’employeur et le syndicat ont conclu le 10 février 2012 et du rapport du commissaire-conciliateur mis à la disposition des parties et daté du 22 février 2012, et se fonde sur la nécessité de conditions de travail qui sont compatibles avec celles d’autres transporteurs aériens et qui fourniront à l’employeur la souplesse nécessaire :

  • a) à sa viabilité économique et sa compétitivité à court et à long terme;

  • b) à la viabilité de son régime de pension, compte tenu de ses contraintes financières à court terme.

• Note marginale :Omission de présenter une offre finale

  (3) Si l’une des parties — employeur ou syndicat — ne remet pas à l’arbitre son offre finale en conformité avec l’alinéa 13(1)c), celui-ci est tenu de choisir celle de l’autre partie.

• Note marginale :Libellé

  (4) La décision de l’arbitre est rédigée de façon à pouvoir servir de nouvelle convention collective entre l’employeur et le syndicat; elle incorpore, dans la mesure du possible, le libellé mentionné à l’alinéa 13(1)a) et celui de l’offre finale que l’arbitre choisit.