Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la protection des services aériens.

Note marginale :Définitions

• 2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  « employeur »

  “employer”

  « employeur » Air Canada.

  « ministre »

  “Minister”

  « ministre » Le ministre du Travail.

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.

Note marginale :Définitions

3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« arbitre »

“arbitrator”

« arbitre » L’arbitre nommé en application de l’article 11.

« convention collective »

“collective agreement”

« convention collective » La convention collective intervenue entre l’employeur et le syndicat et expirée le 31 mars 2011.

« employé »

“employee”

« employé » Personne employée par l’employeur et liée par la convention collective.

« syndicat »

“union”

« syndicat » L’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale.

Note marginale :Suspension — lock-out et grève

4. Si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur n’a pas déclaré ou provoqué de lock-out et le syndicat n’a pas déclaré ou autorisé de grève, dès cette entrée en vigueur, le droit de lock-out de l’employeur et le droit de grève du syndicat sont suspendus jusqu’à l’expiration de la convention collective prorogée par le paragraphe 9(1).

Note marginale :Application des articles 6 à 8

5. Les articles 6 à 8 s’appliquent si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur a déclaré ou provoqué un lock-out ou le syndicat a déclaré ou autorisé une grève.