Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Précision
  •  (1) Il est entendu que toute disposition de la présente loi qui s’applique à une institution fédérale qui est une société d’État mère s’applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que la Fondation canadienne des relations raciales et l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public sont des sociétés d’État mères pour l’application de la présente loi.

  • 2006, ch. 9, art. 182.

DÉSIGNATION

Note marginale :Désignation d’un ministre
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de toute disposition de la présente loi.

  • Note marginale :Désignation du responsable d’une institution fédérale

    (2) Il peut aussi désigner, par décret, toute personne à titre de responsable d’une institution fédérale — autre qu’un ministère ou un département d’État — pour l’application de la présente loi.

  • 2006, ch. 9, art. 182.

COLLECTE, CONSERVATION ET RETRAIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Note marginale :Collecte des renseignements personnels

 Les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 4 ».
Note marginale :Origine des renseignements personnels
  •  (1) Une institution fédérale est tenue de recueillir auprès de l’individu lui-même, chaque fois que possible, les renseignements personnels destinés à des fins administratives le concernant, sauf autorisation contraire de l’individu ou autres cas d’autorisation prévus au paragraphe 8(2).

  • Note marginale :Mise au courant de l’intéressé

    (2) Une institution fédérale est tenue d’informer l’individu auprès de qui elle recueille des renseignements personnels le concernant des fins auxquelles ils sont destinés.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas dans les cas où leur observation risquerait :

    • a) soit d’avoir pour résultat la collecte de renseignements inexacts;

    • b) soit de contrarier les fins ou de compromettre l’usage auxquels les renseignements sont destinés.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 5 ».
Note marginale :Conservation des renseignements personnels utilisés à des fins administratives
  •  (1) Les renseignements personnels utilisés par une institution fédérale à des fins administratives doivent être conservés après usage par l’institution pendant une période, déterminée par règlement, suffisamment longue pour permettre à l’individu qu’ils concernent d’exercer son droit d’accès à ces renseignements.

  • Note marginale :Exactitude des renseignements

    (2) Une institution fédérale est tenue de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements personnels qu’elle utilise à des fins administratives soient à jour, exacts et complets.

  • Note marginale :Retrait des renseignements personnels

    (3) Une institution fédérale procède au retrait des renseignements personnels qui relèvent d’elle conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 6 ».