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Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Texte complet :  
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2011-11-16 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/83-553)
  2. Décret d’extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) (DORS/89-206)
  3. Désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), Décret sur la (TR/83-114)
  4. Fichiers de renseignements personnels inconsultables (DN), Décret no 5 sur les (DORS/85-38)
  5. Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 13 sur les (DORS/90-149)
  6. Fichiers de renseignements personnels inconsultables (GRC), Décret no 25 sur les (DORS/93-272)
  7. Fichiers de renseignements personnels inconsultables (SCRS), Décret no 14 sur les (DORS/92-688)
  8. Protection des renseignements personnels, Règlement sur la (DORS/83-508)