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Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (L.R.C. (1985), ch. P-18)

Texte complet :

 
Loi à jour 2012-01-24; dernière modification 2004-12-15 Versions antérieures
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Informations connexes

  1. Dispositions connexes
  2. Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

  1. Paiements anticipés pour le grain des Prairies, Règlement sur les (C.R.C., ch. 1301)