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Loi sur les marques olympiques et paralympiques

Version de l'article 9 du 2007-06-22 au 2007-12-16 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exportation de marchandises

 Le tribunal ne peut s’autoriser du paragraphe 5(1) ou de l’alinéa 8(1)b) pour rendre une ordonnance prévoyant l’exportation de marchandises portant une marque olympique ou paralympique que s’il l’assortit d’une condition exigeant que la marque soit enlevée avant l’exportation.


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