Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.))

Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2011, ch. 15, art. 33

    33. Sont valides les cotisations imposées après le 31 mai 2001 à chaque société d’assurance-vie et société de secours, en vertu du paragraphe 23(3) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, dans la mesure où elles auraient été valides si elles avaient été imposées après l’entrée en vigueur de l’article 32.