Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
ANNEXE DE LA PARTIE I
(article 6)
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
Green Shield Canada Act
Loi sur les associations coopératives de crédit
Loi sur les banques
Loi sur les sociétés d’assurances
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), ann. à la partie I;
- 1991, ch. 47, art. 744;
- 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18;
- 1994, ch. 26, art. 50 et 51;
- 1996, ch. 6, art. 111;
- 1999, ch. 31, art. 171.