Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.))
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-02; dernière modification 2011-12-31 Versions antérieures
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
L.R.C. (1985), ch. 18 (3e suppl.)
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
2. Titre abrégé de la présente partie : Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
DÉFINITIONS
Note marginale :Définitions
3. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
« Bureau »
“Office”
« Bureau » Le Bureau du surintendant des institutions financières constitué en vertu de l’article 4.
« institution financière »
“financial institution”
« institution financière »
a) Banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
a.1) banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
b) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
c) association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit ou coopérative de crédit centrale ayant fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi;
d) société, société de secours, société étrangère ou société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;
e) le Bouclier vert du Canada.
f) [Abrogé, 1996, ch. 6, art. 104]
« ministre »
“Minister”
« ministre » Le ministre des Finances.
« régime de pension »
“pension plan”
« régime de pension » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
« société de portefeuille bancaire »
“bank holding company”
« société de portefeuille bancaire » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques.
« société de portefeuille d’assurances »
“insurance holding company”
« société de portefeuille d’assurances » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances.
« surintendant »
“Superintendent”
« surintendant » Le surintendant des institutions financières nommé conformément au paragraphe 5(1).
« surintendant adjoint »
“Deputy Superintendent”
« surintendant adjoint » Surintendant adjoint des institutions financières nommé conformément à l’article 8.
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 3;
- 1991, ch. 45, art. 557, ch. 47, art. 742;
- 1992, ch. 1, art. 142, ch. 56, art. 18;
- 1996, ch. 6, art. 104;
- 1998, ch. 12, art. 27;
- 1999, ch. 28, art. 127;
- 2001, ch. 9, art. 466.