Loi sur la capitale nationale (L.R.C. (1985), ch. N-4)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

COMITÉS

Note marginale :Comité directeur
  •  (1) Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Le comité directeur exerce les pouvoirs et fonctions que lui délègue la Commission. Il présente, à chaque réunion de celle-ci, le compte rendu de ses activités depuis la réunion précédente.

  • Note marginale :Autres comités

    (3) La Commission peut créer un comité d’aménagement de la capitale nationale ainsi que les autres comités qu’elle estime utiles pour l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Dépenses des membres des comités

    (4) Les membres du comité directeur, du comité d’aménagement de la capitale nationale ou de tout autre comité créé sous le régime du présent article ont droit aux frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 9;
  • 1995, ch. 29, art. 55(A);
  • 2006, ch. 9, art. 288.

MISSION ET POUVOIRS

Note marginale :Mission de la Commission
  •  (1) La Commission a pour mission d’établir des plans d’aménagement, de conservation et d’embellissement de la région de la capitale nationale et de concourir à la réalisation de ces trois buts, afin de doter le siège du gouvernement du Canada d’un cachet et d’un caractère dignes de son importance nationale.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) Pour l’application de la présente loi, la Commission peut :

    • a) acquérir, détenir, gérer ou mettre en valeur des biens;

    • b) prendre, à l’égard de biens, toute mesure compatible avec les conditions et restrictions qu’elle juge utiles, et notamment les vendre, les concéder, les transférer, les louer ou encore les mettre à la disposition de qui que ce soit;

    • c) construire, entretenir et exploiter des parcs, places, voies publiques, promenades, ponts, bâtiments et tous autres ouvrages;

    • d) entretenir et améliorer ses propres biens ou, à la demande du titulaire ou autre responsable d’un ministère, d’autres biens placés sous l’autorité de ce ministère et gérés par lui;

    • e) collaborer ou participer à des projets conjoints avec les municipalités locales ou d’autres autorités, ou leur accorder des subventions, en vue de l’embellissement, de l’aménagement ou de l’entretien des propriétés;

    • f) aménager, entretenir et exploiter — ou accorder des concessions pour exploiter —, sur toute propriété de la Commission, des lieux d’intérêt ou d’usage public, notamment des lieux de divertissement, de loisir et de rafraîchissement;

    • g) administrer, préserver et entretenir tout lieu ou musée historique;

    • h) mener des enquêtes et recherches sur la planification de la région de la capitale nationale;

    • h.1[Abrogé, 2013, ch. 33, art. 213]

    • i) d’une façon générale, accomplir et autoriser les actions pouvant contribuer, directement ou indirectement, à la réalisation de sa mission.

  • L.R. (1985), ch. N-4, art. 10;
  • L.R. (1985), ch. 45 (4e suppl.), art. 3;
  • 2013, ch. 33, art. 213.